Code du patrimoine

Version en vigueur depuis le 24 février 2004

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Article L623-1

Version en vigueur depuis le 24 février 2004

Les règles fiscales applicables aux biens meubles et immeubles visés par le présent titre sont fixées au a du 2 de l'article 32, aux 1 et 4 de l'article 39, aux 3° du I et au 1° ter du II de l'article 156 et à l'article 795 A du code général des impôts.


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