Code du travail

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 septembre 2022

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Article L1132-4

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 septembre 2022

Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul.






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