Code du travail

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 24 mars 2012

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Article L1233-21

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 24 mars 2012

Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer, par dérogation aux règles de consultation des instances représentatives du personnel prévues par le présent titre et par le livre III de la deuxième partie, les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise applicables lorsque l'employeur envisage de prononcer le licenciement économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours.






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