Code du travail

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 juillet 2013

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Article L1233-63

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 juillet 2013

Le plan de sauvegarde de l'emploi détermine les modalités de suivi de la mise en oeuvre effective des mesures contenues dans le plan de reclassement prévu à l'article L. 1233-61.

Ce suivi fait l'objet d'une consultation régulière et détaillée du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

L'autorité administrative est associée au suivi de ces mesures.






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