Article L1234-7
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
La cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le préavis.
La cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le préavis.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.