Article L1251-27
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
La rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure.
La rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.