Code du travail

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

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Article L2132-3

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.






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