Code du travail

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2018

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Article L2232-8

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2018

Les conventions de branche et les accords professionnels comportent, en faveur des salariés d'entreprises participant aux négociations, de même qu'aux réunions des instances paritaires qu'ils instituent, des dispositions relatives aux modalités d'exercice du droit de s'absenter, à la compensation des pertes de salaires ou au maintien de ceux-ci, ainsi qu'à l'indemnisation des frais de déplacement.






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