Code du travail

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 04 mars 2013

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Article L2243-2

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 04 mars 2013

Le fait de se soustraire aux obligations prévues aux articles L. 2242-5, L. 2242-8, L. 2242-9, L. 2242-11 à L. 2242-14 et L. 2242-19, relatives au contenu de la négociation annuelle obligatoire, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.






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