Code du travail
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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
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Article L2262-5

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Les conditions d'information des salariés et des représentants du personnel sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise et l'établissement sont définies par convention de branche ou accord professionnel.

En l'absence de convention ou d'accord, les modalités d'information relatives aux textes conventionnels applicables sont définies par voie réglementaire.






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