Code du travail

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2018

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Article L2262-6

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2018

L'employeur fournit chaque année au comité d'entreprise, aux délégués syndicaux ou, à défaut, aux délégués du personnel, la liste des modifications apportées aux conventions ou accords applicables dans l'entreprise.

A défaut de délégués du personnel, cette information est communiquée aux salariés.






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