Code du travail

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2019

Naviguer dans le sommaire du code

Article L2272-1

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2019

La Commission nationale de la négociation collective comprend des représentants de l'Etat, du Conseil d'Etat, ainsi que des représentants des organisations d'employeurs représentatives au niveau national et des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national.






Retourner en haut de la page