Article L2281-9
Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2018
Transféré par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 7
L'accord ou le procès-verbal de désaccord, établi en application de l'article L. 2242-4, est déposé auprès de l'autorité administrative dans des conditions prévues par voie réglementaire.