Code du travail

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2018

Naviguer dans le sommaire du code

Article L2312-7

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2018

Aucune limitation ne peut être apportée aux dispositions relatives à la désignation et à l'exercice des fonctions de délégué du personnel par note de service ou décision unilatérale de la direction.






Retourner en haut de la page