Code du travail

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2018

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Article L2314-27

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2018

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2314-26, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des délégués du personnel comprise entre deux et quatre ans.






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