Code du travail

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

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Article L6222-39

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, un médiateur désigné par celles-ci peut être sollicité par les parties pour résoudre les différends entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage.






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