Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2019
Naviguer dans le sommaire du code

Article L6332-2

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2019

L'organisme collecteur paritaire agréé peut conclure avec toute personne morale, et notamment les chambres consulaires, des conventions dont l'objet est de leur permettre de percevoir les contributions des employeurs au titre du chapitre Ier.

Les chambres consulaires peuvent percevoir auprès de toutes les entreprises les fonds destinés à des actions de formation professionnelle, en application de conventions de formation annuelles ou pluriannuelles conclues dans le cadre des dispositions de l'article L. 6353-2.






Retourner en haut de la page