Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 26 octobre 2004

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Article R123-6

Version en vigueur depuis le 26 octobre 2004

Les centres d'action sociale constituent et tiennent à jour un fichier des personnes bénéficiaires d'une prestation d'aide sociale, résidant sur le territoire de la commune ou des communes considérées. Les informations nominatives de ce fichier sont protégées par le secret professionnel.


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