Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 26 octobre 2004

Naviguer dans le sommaire du code

Article R222-4

Version en vigueur depuis le 26 octobre 2004

Indépendamment des conventions prévues à l'article R. 222-3 et en vue d'assurer la coordination des interventions et de leur financement, le département peut conclure une convention avec les organismes de sécurité sociale, les autres organismes ou services participant au financement et le ou les organismes employeurs.

Cette convention fixe les principes concourant à l'action commune et les obligations respectives des parties signataires dans le respect des règles de compétence et de gestion qui s'imposent à chacun des organismes participant au financement des interventions.


Retourner en haut de la page