Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 16 août 2023

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Article R225-12

Version en vigueur depuis le 16 août 2023

Modifié par Décret n°2023-779 du 14 août 2023 - art. 1

Pour obtenir l'autorisation de servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs résidant habituellement à l'étranger, une personne morale de droit privé doit être en mesure d'exercer l'ensemble des activités suivantes :

1° Aide à la préparation du projet d'adoption et conseils pour la constitution du dossier ;

2° Information sur les aspects techniques et juridiques de la procédure d'adoption internationale ;

3° Accompagnement de la famille, dont elle a conduit ou suivi la procédure d'adoption après l'arrivée de l'enfant dans les conditions fixées à l'article L. 225-18.

La personne morale autorisée est dite " organisme autorisé pour l'adoption ".


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