Article L4436-5
Version en vigueur depuis le 09 décembre 2007
Abrogé par LOI n°2011-884
du 27 juillet 2011 - art. 1
Création LOI n°2007-1720 du 7 décembre 2007 - art. 6
Le conseil consultatif peut décider, à la majorité absolue de ses membres, de se saisir de toutes questions entrant dans le champ des compétences de la région ou du département et intéressant directement l'environnement, le cadre de vie ou les activités culturelles des populations amérindiennes et bushinenge. Il peut également être saisi de ces questions par le représentant de l'Etat.