Article R3142-26
Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2017
Transféré par Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 - art. 4
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La liste des organismes dont les stages ouvrent droit au congé mutualiste est établie par arrêté du ministre chargé de la mutualité après avis de la section permanente du Conseil supérieur de la mutualité.