Article R3121-20 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2017
Abrogé par Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 2
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 3121-54 est pris après avis de la Commission nationale de la négociation collective.