Code du travail

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

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Article L2263-1

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Création LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

Lorsqu'en application d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif de travail étendu déroge à des dispositions légales, les infractions aux stipulations dérogatoires sont punies des sanctions qu'entraîne la violation des dispositions légales en cause.

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