Code du travail

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2018

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Article L2315-2

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2018

Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

Les délégués du personnel qui exercent les attributions économiques du comité d'entreprise en l'absence de ce dernier et par suite de carence constatée aux dernières élections bénéficient, en outre, d'un crédit de vingt heures par mois.


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