Code de la route

Version en vigueur depuis le 01 juin 2008

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Article L326-1

Version en vigueur depuis le 01 juin 2008

Modifié par Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 10

Ont la qualité d'experts en automobile les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplissent les conditions de qualification professionnelle déterminées par décret en Conseil d'Etat.


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