Code de l'environnement

Version en vigueur depuis le 27 juin 2008

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Article L536-2

Version en vigueur depuis le 27 juin 2008

Modifié par LOI n°2008-595 du 25 juin 2008 - art. 14

La recherche et la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 533-4 à L. 533-8 et des textes pris pour leur application sont effectuées, selon les produits considérés, par les agents compétents en vertu des lois applicables à ces produits et dans les conditions prévues par ces lois.


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