Article L1525-7
Version en vigueur depuis le 03 février 2023
Modifié par Ordonnance n°2023-53 du 1er février 2023 - art. 1
Les chapitres II, III et IV du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Les articles L. 1272-2, L. 1272-4 et L. 1273-3 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.