Article L2442-2
Version en vigueur depuis le 03 février 2023
Modifié par Ordonnance n°2023-53 du 1er février 2023 - art. 6
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L. 2141-10 :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
“ La mise en œuvre de l'assistance médicale à la procréation est précédée d'entretiens particuliers de la femme ou du couple demandeur avec un ou plusieurs médecins et d'autres professionnels de santé de l'équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire. ” ;
2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.