Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

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Article R215-19

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

Création Décret n°2008-1507 du 30 décembre 2008 - art. 1

Le fait d'user de la carte nationale de priorité de la famille sans en être titulaire ou sans satisfaire aux conditions fixées à l'article R. 215-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.


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