Article 238 quater G
Version en vigueur depuis le 01 février 2009
Création Ordonnance n° 2009-112
du 30 janvier 2009 - art. 10
Toute variation ou dépréciation du montant des droits du constituant représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire demeure sans incidence sur le résultat imposable du constituant.