Article 238 quater E
Version en vigueur depuis le 01 février 2009
Création Ordonnance n° 2009-112
du 30 janvier 2009 - art. 10
Les dispositions de l'article 238 quater B sont applicables au transfert dans un patrimoine fiduciaire de droit ou parts considérés, en application du I de l'article 151 nonies, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession.