Code de la construction et de l'habitation
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Version en vigueur depuis le 28 mars 2009
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Article L321-1-2

Version en vigueur depuis le 28 mars 2009

Création LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 26 (V)

L'Agence nationale de l'habitat contribue à la mise en œuvre des actions relatives à la réhabilitation du parc privé, à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments et à la lutte contre l'habitat indigne du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.


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