Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur depuis le 14 mai 2009

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Article L2213-6-1

Version en vigueur depuis le 14 mai 2009

Création LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 101

Le maire peut, dans la limite de deux fois par an, soumettre au paiement d'un droit l'accès des personnes à certaines voies ou à certaines portions de voies ou à certains secteurs de la commune à l'occasion de manifestations culturelles organisées sur la voie publique, sous réserve de la desserte des immeubles riverains.


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