Code du tourisme

Version en vigueur depuis le 25 juillet 2009

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Article L321-4

Version en vigueur depuis le 25 juillet 2009

Création LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 20

Les documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme doivent comprendre l'identité du gestionnaire retenu pour gérer la résidence et répondre à des critères fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme.

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