Article 1472 A ter
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010
Modifié par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)
Les bases de la cotisation foncière des entreprises imposées en Corse au profit des communes et de leurs groupements sont multipliées par un coefficient égal à 0,75.