Article L136-13
Version en vigueur depuis le 08 mai 2010
Modifié par Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 7 (V)
Les conditions d'application des articles L. 136-1 à L. 136-12 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut prévoir des dérogations aux règlements pris pour l'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.