Code de l'environnement

Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 01 janvier 2024

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Article L581-14-2 (abrogé)

Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 01 janvier 2024

Abrogé par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 17
Création LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 36

Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le préfet. Toutefois, s'il existe un règlement local de publicité, ces compétences sont exercées par le maire au nom de la commune. Dans ce dernier cas, à défaut pour le maire de prendre les mesures prévues aux articles L. 581-27, L. 581-28 et L. 581-31 dans le délai d'un mois suivant la demande qui lui est adressée par le représentant de l'Etat dans le département, ce dernier y pourvoit en lieu et place du maire.

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