Code de l'environnement
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Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 29 décembre 2019
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Article L581-14-3

Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 29 décembre 2019

Création LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 36

Les conditions de mise en œuvre de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les réglementations spéciales qui sont en vigueur à la date de publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement restent valables jusqu'à leur révision ou modification et pour une durée maximale de dix ans à compter de cette date. Elles sont révisées ou modifiées selon la procédure prévue à l'article L. 581-14-1.


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