Code de la voirie routière

Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 10 octobre 2021

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Article L119-2

Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 10 octobre 2021

Le service européen de télépéage concerne les paiements effectués par les usagers des ouvrages du réseau routier au moyen d'un dispositif électronique nécessitant l'installation d'un équipement électronique embarqué à bord des véhicules.

Ne sont pas concernés les systèmes de paiement installés sur des ouvrages d'intérêt purement local dont le chiffre d'affaires est inférieur à un montant fixé par décret.


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