Code de l'environnement

Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010

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Article L551-3

Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010

Créé par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 218

Le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté, fixer les prescriptions d'aménagement et d'exploitation des ouvrages d'infrastructure jugées indispensables pour préserver la sécurité des populations, la salubrité et la santé publiques directement ou indirectement par pollution du milieu. Ces prescriptions peuvent respectivement s'appliquer, selon leur nature, au maître d'ouvrage, au gestionnaire de l'infrastructure, au propriétaire, à l'exploitant ou à l'opérateur.

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