Article L218-14
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2010
Modifié par Ordonnance n°2010-1232
du 21 octobre 2010 - art. 11
Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 1 million d'euros d'amende le fait, pour tout capitaine de jeter à la mer des substances nuisibles transportées en colis en infraction aux dispositions de la règle 7 de l'annexe III de la convention Marpol.