Code des transports

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010

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Article L6400-2

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010


L'affrètement d'un aéronef est l'opération par laquelle un fréteur met à la disposition d'un affréteur un aéronef avec équipage. Sauf convention contraire, l'équipage reste sous la direction du fréteur.


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