Code des transports

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010

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Article L6371-2

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010


L'enlèvement d'un aéronef qui encombre, pour quelque cause que ce soit, une piste, une bande, une voie de circulation, une aire ou leurs dégagements est effectué par le propriétaire ou par l'exploitant de l'aéronef sur l'ordre qu'il reçoit des autorités aéroportuaires.


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