Article L1512-4 - Code des transports - Légifrance

Code des transports

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Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010

Code des transports
PARTIE LEGISLATIVE (Articles L1000-1 à L6795-1)
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles L1000-1 à L1893-1)
  - LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX EQUIPEMENTS ET AUX MATERIELS (Articles L1511-1 à L1521-4)
    - TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Articles L1511-1 à L1514-8)
      Chapitre II : La réalisation et le financement des infrastructures de transport (Articles L1512-1 à L1512-19)
      Section 1 : Dispositions générales (Articles L1512-1 à L1512-5)
      Article L1512-1
      Article L1512-2
      Article L1512-2-1
      Article L1512-3
      Article L1512-4
      Article L1512-5

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Article L1512-4

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010

L'autorité compétente fixe les modalités de financement de l'entretien et du fonctionnement.

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