Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur depuis le 31 mars 2011

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Article L4437-4

Version en vigueur depuis le 31 mars 2011

Création LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 6 (V)

Le plan d'aménagement et de développement durable, élaboré sur le fondement des articles LO 6161-42 et LO 6161-43 dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, et entré en vigueur le 22 juin 2009, est assimilé au schéma d'aménagement régional prévu aux articles L. 4433-7 à L. 4433-11.

Il est révisé dans les conditions prévues à l'article L. 4433-10.


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