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Version en vigueur depuis le 19 décembre 2010
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Article L541-31

Version en vigueur depuis le 19 décembre 2010

Modifié par Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 18

Des décrets en Conseil d'Etat peuvent réglementer les modes d'utilisation de certains matériaux, éléments ou formes d'énergie afin de faciliter leur valorisation ou celle des matériaux ou éléments qui leur sont associés dans certaines fabrications.

La réglementation peut porter notamment sur l'interdiction de certains traitements, mélanges ou associations avec d'autres matériaux ou sur l'obligation de se conformer à certains modes de fabrication.


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