Code minier (nouveau)

Version en vigueur depuis le 12 novembre 2022

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Article L124-8

Version en vigueur depuis le 12 novembre 2022

Modifié par Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 10

La demande d'autorisation de recherches sélectionnée à l'issue de la procédure de mise en concurrence est soumise à l'enquête publique prévue par l'article L. 124-6.


Conformément au 1° du IV de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de cette dernière ordonnance.

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