Code minier (nouveau)

Version en vigueur du 01 mars 2011 au 15 avril 2022

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Article L144-3

Version en vigueur du 01 mars 2011 au 15 avril 2022

Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe


Les procédures de renonciation portant sur des titres d'exploitation pour lesquels des risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes ont été identifiés ou sont apparus après la formalité mentionnée à l'article L. 163-9 sont soumises aux dispositions des articles L. 174-1 à L. 174-4.


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