Code de l'énergie

Version en vigueur du 01 juin 2011 au 12 mars 2023

Naviguer dans le sommaire du code

Article L342-6

Version en vigueur du 01 juin 2011 au 12 mars 2023

Création Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)


La part des coûts de branchement et d'extension des réseaux non couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics peut faire l'objet de la contribution due par le redevable défini à l'article L. 342-7 ou par les redevables définis à l'article L. 342-11. La contribution est versée au maître d'ouvrage des travaux, qu'il s'agisse d'un gestionnaire de réseau, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte.


Retourner en haut de la page